Vijfjarige verjaringstermijn van toepassing op periodiek terugkerende schulden

In zijn arrest van 25 januari 2010 herhaalt het Hof van Cassatie, in navolging van het Grondwettelijk Hof, dat periodiek terugkerende schulden, die hun oorsprong vinden in eenzelfde rechtsgrond (bv. telefoonabonnement of leveringsovereenkomst voor elektriciteit of aardgas), verjaren door verloop van vijf jaren:
L'article 2277 du Code civil dispose que les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.
Cette prescription abrégée, qui tend à protéger le débiteur contre l'accumulation des arriérés d'une dette périodique née d'un même rapport juridique, s'applique au prix de fournitures de téléphonie mobile payables dans les conditions de périodicité visées à l'article 2277 précité.
Le jugement attaqué, qui constate que la demande de la défenderesse tend au paiement de factures périodiques établies pour des fournitures de téléphonie mobile à des intervalles inférieurs à une année, n'a pu, sans violer ledit article 2277, refuser d'appliquer la prescription visée à cette disposition aux motifs qu' « en l'espèce, le décompte de la [défenderesse] est arrêté au 7 mars 2002 » et que « la créance est par conséquent une dette de capital et ne présente pas un caractère de périodicité ».